Martina Condorelli – Modulation des effets de l’annulation et protection
de la sécurité juridique de la part du juge de l’excès de pouvoir
Martina Condorelli – Assegnista di ricerca in Diritto amministrativo, Università Cattolica del Sacro Cuore – (martina.condorelli@unicatt.it) SOMMAIRE 1. Les conditions d’exercice du pouvoir de modulation des effets de l’annulation.2. La sécurité juridique : une notion floue.3. L’évolution du contentieux de l’excès de pouvoir.4. Droit au recours et modulation des effets de l’annulation. L’article analyse la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de modulation des effets de l’annulation, dans le but d’en examiner les conditions de mise en oeuvre et de tenter d’esquisser une definition de la notion de “sécurité juridique”. Ce principe, qui est souvent invoqué pour justifier l’exigence de limiter les effets de l’annulation révèleRead More →
